CONDITIONS GENERALE DE VENTE - GRAPHICUBE S.à r.l.
Tout service rendu et/ou toute livraison effectuée et/ou fourni par Graphicube s.à r.l. est régie par les présentes conditions générales.
En contractant avec Graphicube s.à r.l., le client accepte ces conditions. Les présentes conditions s’appliquent principalement aux
relations entre professionnels. Lorsque le client agit en tant que consommateur, les dispositions légales impératives applicables au
Grand-Duché de Luxembourg prévalent. Les conditions de vente et de paiement sont régies par les lois en vigueur du Grand-Duché du
Luxembourg. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat qui ne pourrait pas faire l’objet d’un règlement
à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf acceptation écrite et préalable de Graphicube S.à r.l.
1. Travaux et créations
Sauf convention contraire écrite, les créations réalisées par Graphicube S.à r.l. restent la propriété intellectuelle de leur auteur conformément à la loi
luxembourgeoise du 18 avril 2001 relative aux droits d’auteur. Les droits d’utilisation ne sont transférés au client qu’après paiement intégral des factures
correspondantes et uniquement dans le cadre convenu contractuellement. Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits
de reproduction, marques, etc.) sur les éléments fournis (logos, textes, images, etc.) et dégage Graphicube S.à r.l. de toute responsabilité à cet égard.
2. Offres et commandes
La signature ou l’acceptation par e-mail d’une offre ou d’un BAT constitue un contrat ferme entre le client et Graphicube S.à r.l. Une commande
n’est considérée comme acceptée par Graphicube S.à r.l. qu’après confirmation écrite de sa part et, le cas échéant, après réception de
l’acompte demandé. Toute résiliation par le client après acceptation de l’offre pourra donner lieu à une facturation correspondant aux
travaux déjà réalisés ou à un minimum de 40% du montant total, pouvant aller jusqu’à 100% selon l’état d’avancement du projet. Les prix
sont exprimés en euros, hors TVA, hors frais de transport, d’emballage et autres frais éventuels. Graphicube S.à r.l. se réserve le droit
d’ajuster ses prix en fonction de l’évolution des coûts des matières premières et services.
3. Bon pour Accord
Pour les travaux d’impression, un Bon à Tirer (BAT) est soumis au client pour validation. La validation du BAT (signature ou accord par e-mail)
vaut acceptation définitive du travail et décharge Graphicube S.à r.l. de toute responsabilité relative aux erreurs non signalées par le client.
4. Exécution
Le client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations. Le client
est seul responsable du contenu transmis, y compris des erreurs, omissions ou non-conformités. Toute intervention supplémentaire non prévue
dans l’offre initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5. Sous-traitance
Graphicube S.à r.l. se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour tout ou partie de l’exécution des commandes, sans accord
préalable du client.Graphicube S.à r.l. reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client.
6. Produits et quantités
Certains produits sont livrés par unités d’emballage. Une adaptation des quantités commandées peut être nécessaire. Pour les impressions,
une tolérance de livraison de +/- 10% est admise et sera facturée en conséquence.
7. Paiement
Sauf convention contraire, une avance peut être demandée avant le début de la production. Les factures sont payables à 14 jours à compter de leur date
d’émission. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit conformément à la loi luxembourgeoise du $
18 avril 2004, sans mise en demeure préalable. Graphicube S.à r.l. se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de
non-paiement. Tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.
8. Transport et livraison
Les marchandises voyagent aux risques du client, même en cas d’expédition franco. Graphicube S.à r.l. ne peut être tenue responsable des retards ou
dommages imputables aux transporteurs ou fournisseurs. Sauf accord contraire, les frais de transport, d’emballage et de douane sont à charge du client.
9. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Graphicube s.à r.l. jusqu’à ce qu’elle ait été complètement acquittée.
10. Utilisation à des fins de référence et de promotion
Sauf opposition écrite préalable du client, Graphicube S.à r.l. se réserve le droit de mentionner le nom du client ainsi que de présenter les travaux réalisés
(y compris logos, visuels, projets et produits personnalisés) à titre de référence dans le cadre de ses activités commerciales et promotionnelles.
Graphicube S.à r.l. s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles ni sensibles sans l’accord préalable du client. Le client peut à tout moment
s’opposer à cette utilisation par simple demande écrite.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises ou de la prestation.
12. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards indépendants de la volonté de Graphicube S.à r.l. ne peuvent donner lieu à indemnisation.
13. Force majeure
Graphicube S.à r.l. ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force
majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : perturbations chez les fournisseurs, retards de production, problèmes de transport,
pénuries de matières premières, grèves, pandémies ou tout autre événement indépendant de la volonté de Graphicube S.à r.l. Dans ces cas, les délais
d’exécution sont prolongés sans que le client puisse prétendre à une indemnisation.
14. Produits personnalisées - consommateurs
Conformément à la législation européenne, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure (notamment
articles publicitaires et textiles imprimés).
15. Responsabilité
La responsabilité de Graphicube S.à r.l. est limitée aux dommages directs et ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande concernée.
Graphicube S.à r.l. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit ou préjudices commerciaux.
16. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le
client peut demander toute information relative au traitement de ses données.